Moderniser la loi sur le contrat d’assurance au profit des assurés

Le groupe libéral-radical s’est fortement engagé en faveur du projet de révision de la loi sur le contrat d’assurance. Il s’agit d’une réforme nécessaire qui vise à dépoussiérer un texte qui soulève un nombre croissant de difficultés d’interprétation et d’application. Tout au long des débats qui ont eu lieu au Conseil national le 9 mai, nous avons veillé à ce que le projet reste équilibré et qu’il traite de façon équitable tant les assurés que les assureurs.

En Suisse, le secteur des assurances emploie plus de 46'000 personnes et forme quelque 1'800 apprentis. En 2017, il a versé à la Confédération, aux cantons et aux communes des impôts directs à hauteur de 2.8 milliards. Ce n’est pas en multipliant les contraintes et les complexités administratives que l’on va permettre au secteur des assurances de continuer à se développer, à créer de l’emploi et à payer des impôts. Mais ce n’est pas davantage en ignorant les préoccupations légitimes des assurés que l’on va créer des conditions socio-économiques propices à un essor durable de la branche. Tout est donc une question de mesure.

Le projet présenté par le Conseil fédéral contient plusieurs avancées louables dans l’intérêt des assurés. Il instaure un droit de révocation de 14 jours, prolonge de deux à cinq ans le délai de prescription des créances découlant du contrat d’assurance et tient compte du développement du commerce électronique.

En revanche, il y a des aspects du projet très problématiques, en particulier dans le domaine de l’assurance maladie complémentaire.

Selon le projet du Conseil fédéral, un assureur-maladie pourrait modifier unilatéralement les conditions d’assurance, l’assuré ayant, dans un tel cas de figure, la possibilité de résilier le contrat d’assurance. Cela n’est pas admissible.

Prenons l’exemple d’un assuré en bonne santé qui paie des primes à l’assurance maladie complémentaire pendant de nombreuses années sans avoir besoin de recourir aux prestations convenues. Lorsque l’assuré concerné atteint un certain âge et pourrait avoir besoin des prestations promises par l’assureur maladie, celui-ci aurait le droit de modifier unilatéralement les conditions de l’assurance au détriment de l’assuré. Certes, l’assuré pourrait alors résilier le contrat. Mais le problème, c’est qu’il devient pratiquement impossible, dès que l’on atteint un certain âge, de trouver sur le marché un assureur prêt à conclure un nouveau contrat d’assurance maladie complémentaire.

Cet exemple montre qu’il était nécessaire de biffer les dispositions proposées par le Conseil fédéral qui voulaient habiliter les assureurs à modifier unilatéralement les conditions d’assurance. C’est dans cet esprit notre collègue libéral-radical Giovanni Merlini a déposé une proposition acceptée par le Conseil national.

PLR.Les Libéraux-Radicaux. Avancer ensemble.

 

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